Conditions Générales d'Utilisation
Cadre contractuel de la plateforme Wura. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application et du service « Wura » édités par Groupe SBU SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 000 XOF, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Cotonou sous le n° RCCM RB/COT/26 B 43038, identifiant fiscal unique (IFU) n° 3202667689383, dont le siège social est situé à Cotonou, République du Bénin, représentée par son gérant, M. Seibou Abdou Malick (ci-après « Wura » ou « nous »).
Wura permet d'envoyer de l'argent depuis un compte Mobile Money d'Afrique de l'Ouest (XOF) vers un compte bancaire européen (IBAN, EUR).
2. Statut de Wura
Wura n'est pas une banque ni un établissement de paiement. Wura est une plateforme technique d'intermédiation qui s'appuie exclusivement sur des partenaires financiers agréés et régulés pour la collecte des fonds en Afrique et leur versement sur des comptes bancaires en Europe. Le service de paiement à proprement parler est fourni par ces partenaires sous leur propre licence et leur propre responsabilité réglementaire.
La liste des partenaires impliqués dans chaque étape du transfert et leurs juridictions de régulation est détaillée sur notre page Licences & Autorisations.
3. Éligibilité
- Être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.
- Fournir des informations exactes et compléter la vérification d'identité (KYC).
- Ne pas figurer sur une liste de sanctions et ne pas être domicilié dans un pays sous embargo.
4. Compte & sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Prévenez‑nous immédiatement en cas d'usage non autorisé.
5. Vérification d'identité (KYC)
Pour des raisons légales (LCB‑FT), nous pouvons exiger la vérification de votre identité avant ou pendant un transfert. Tant que cette vérification n'est pas validée, un transfert peut être bloqué ou refusé.
6. Déroulé d'un transfert, taux & frais
- Le montant reçu par le bénéficiaire, le taux et les frais applicables vous sont indiqués dans le devis, avant confirmation.
- Les frais de l'opérateur Mobile Money sont payés par l'expéditeur, en sus du montant envoyé, et prélevés sur son compte Mobile Money.
- Le franc CFA (XOF) est arrimé à l'euro à un taux fixe. Les délais d'exécution sont indicatifs et dépendent des partenaires et des réseaux.
7. Vos obligations
Vous vous engagez à utiliser Wura uniquement à des fins licites et à fournir des informations exactes (notamment l'IBAN et l'identité du bénéficiaire). Toute erreur de coordonnées du bénéficiaire est sous votre responsabilité.
8. Usages interdits
- Blanchiment d'argent, financement du terrorisme, fraude, ou toute activité illégale.
- Usage pour le compte d'un tiers de façon dissimulée, contournement des plafonds, fausses informations.
- Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.
9. Plafonds, suspension & refus
Nous pouvons appliquer des plafonds, demander des justificatifs, suspendre ou refuser une opération ou un compte en cas de soupçon de fraude, d'obligation légale, ou de violation des présentes CGU.
10. Annulation & remboursement
Un transfert déjà exécuté ne peut généralement pas être annulé. En cas d'échec d'un transfert (ex. IBAN invalide), les fonds collectés font l'objet d'un remboursement selon nos procédures. Contact : [email protected].
11. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée au montant du transfert concerné. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances imputables aux opérateurs, banques ou réseaux tiers, ni des conséquences d'informations erronées que vous fournissez.
12. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, l'application, le design et le code de Wura sont notre propriété exclusive. Voir la page Propriété intellectuelle & licences.
13. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.
14. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
15. Droit applicable & litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par échange avec notre service support ([email protected]). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Cotonou (République du Bénin) seront seuls compétents.